Conditions générales de vent

Définitions et champ d'application
Les conditions générales de vente, ci-après dénommées les " conditions générales ", s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de l'ASBL Les Maîtres Cuisiniers de Belgique, dont le siège social est situé Kolonel Bourg Straat 105 A, 1140 Evere, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0420 695 235, ci-après dénommée le " vendeur ".

Les présentes conditions générales constituent l'accord liant le vendeur et le client, ils sont ci-après dénommés conjointement les " parties ".

Le "client" est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.

Le "consommateur" est le client, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties.

Elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n'aurait pas expressément acceptées par écrit.Les conditions générales sont librement consultables à tout moment sur le site internet du vendeur : www.mastercooks.be, de sorte que, lors de la passation d'une commande, le client doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales et confirmer qu'il accepte les droits et obligations qui en découlent.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, sous réserve que ces modifications soient affichées sur son site Internet. Ces modifications s'appliqueront aux commandes de produits passées par la suite.

Offre et commande
Pour passer une commande, le client choisit le ou les produits qu'il souhaite commander et en informe le vendeur par téléphone, courrier, e-mail ou, le cas échéant, au moyen d'un formulaire en ligne.

Le vendeur envoie au client un bon de commande relatif à ses produits et, le cas échéant, demande le versement d'un acompte. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l'application des présentes conditions générales et l'existence du droit de rétractation du consommateur.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et d'informer immédiatement le vendeur de toute erreur.

Le client doit alors accepter le bon de commande et renvoyer le bon de commande signé au vendeur afin de confirmer sa commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser la commande du client, notamment si les données communiquées par le client s'avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou s'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit et sauf cas de force majeure, après son acceptation par le vendeur, une somme égale à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur à titre de dommages et intérêts et facturée au client.

Paiement
Les factures sont payables, dans la monnaie de la facture, au siège du vendeur, au plus tard trente jours après la date de la facture.

Toute contestation d'une facture doit être adressée par courrier ordinaire et recommandé au siège social du vendeur dans les huit jours de la réception de la facture. A défaut, le client ne peut plus contester la facture.

En l'absence de paiement d'une facture à la date d'échéance, la totalité des montants dus devient immédiatement exigible. Toute facture restée impayée à l'échéance fera courir, à l'égard d'un particulier, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 8% l'an. En ce qui concerne les commerçants, la loi du 2 août 2002 s'applique.

Toute facture impayée à l'échéance sera également majorée, à titre de dommages et intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant impayé.

Prix
Le prix des produits et/ou services est indiqué en euros, taxes comprises.

Toute augmentation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et la livraison et/ou l'exécution sera automatiquement facturée au client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché, mais sont calculés séparément au cours de la procédure de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison, ainsi qu'en fonction du nombre de produits commandés.

Conditions
Sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, les délais de livraison et/ou d'exécution mentionnés dans les conditions générales ne sont pas des délais de péremption. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée que s'il s'agit d'un retard important imputable à sa faute grave.

Le client ne peut pas invoquer les délais de livraison et d'exécution pour rompre le contrat, ne peut pas réclamer de dommages et intérêts et ne peut pas faire valoir d'autres droits, sauf accord exprès et écrit du vendeur.

En cas de retard de livraison de plus de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée, qui donnera alors au vendeur 50% du délai prescrit pour livrer le ou les produits commandés.

Conservation du titre
Le vendeur conserve la propriété des produits commandés jusqu'au jour du paiement intégral.

La propriété des produits n'est transférée au client qu'après enlèvement ou livraison des articles et après paiement intégral de la commande. Par exception à l'article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au jour du paiement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre en gage, de donner ou d'utiliser les marchandises comme garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément interdit au client d'apporter des modifications aux articles, de les rendre inamovibles par incorporation ou utilisation, de les vendre ou d'en disposer de quelque manière que ce soit.

Tant que le vendeur dispose d'un titre de propriété sur les produits livrés, conformément aux dispositions de la présente clause, le client reste responsable de l'entretien et du bon état de ces produits. Pendant cette période, seul le client sera responsable de toute perte ou dommage aux produits. Le cas échéant, le client s'engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s'engage également à conserver les produits de manière à ce qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu'il soit clair à tout moment que les marchandises sont la propriété du vendeur.

Droit de retrait
Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur qui commande des produits au vendeur à distance dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur mise à disposition au point de retrait convenu, pour notifier au vendeur qu'il souhaite renoncer à l'achat, sans avoir à payer d'indemnité et sans avoir à fournir de motif.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut exprimer sa volonté de renoncer à l'achat au moyen d'un formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du vendeur, au moyen d'un formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site web du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie : economy.fgov.be, ou au moyen d'une déclaration manifestant de manière incontestable la volonté de renoncer au contrat.

Le consommateur devra renvoyer le ou les produits auxquels il souhaite renoncer en parfait état et dans leur emballage d'origine.

Seuls les coûts directs de renvoi des biens seront à la charge exclusive du consommateur.

Le vendeur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant le retour des produits.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l'expiration de la période pendant laquelle le droit de rétractation peut être exercé est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation pour ce produit.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit déjà exécuté avant l'expiration du délai de 14 jours et qui reconnaît que cette exécution entraîne la perte de ce droit de rétractation, ne pourra plus exercer ce droit de rétractation, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique.

Le consommateur ne pourra pas non plus exercer son droit de rétractation s'il se trouve dans l'une des autres exceptions prévues par l'article VI.53 du Code économique, notamment dans le cas où il s'agit de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Annulation de la commande
Le client qui ne remplit pas les conditions d'utilisation du droit de rétractation décrites dans la clause précédente des présentes conditions générales et qui souhaite annuler sa commande doit en informer le vendeur, qui à son tour informera le client de la procédure à suivre.

Toute avance versée par le client au vendeur ne sera pas remboursée au client. Si aucun paiement anticipé n'a été effectué par le client, le vendeur est en droit de réclamer au client des frais d'annulation s'élevant à 30 % du prix des produits et/ou services qui faisaient partie de la commande annulée par le client.

Livraison de la commande
Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont fournis à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. En conséquence, un retard dans la livraison de la commande ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une rupture de contrat et/ou à une suspension des obligations du client.

La commande ne sera livrée au client ou ne sera exécutée qu'après paiement intégral. Le transfert de propriété et des risques a lieu au moment du paiement intégral de la commande. En conséquence, le client est informé qu'il supporte seul les risques liés à la livraison.

Disponibilité
Les produits proposés à la vente par le Vendeur ne sont offerts que dans la mesure où ils sont en stock.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après paiement de la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer de choisir entre le remboursement, la modification de la commande ou le report de la livraison dès que les produits concernés seront de nouveau en stock.

Réception de la commande et des plaintes
Le client doit vérifier le bon de commande joint à la commande, ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu'il retire au point de retrait désigné, par rapport aux produits qu'il a commandés.

Toute réclamation doit être présentée par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison de la commande ou suivant la notification que la commande est disponible au point de collecte prévu à cet effet. Si la réclamation n'est pas présentée de la manière et dans le délai susmentionnés, elle ne sera pas prise en compte et le client sera réputé avoir accepté définitivement la commande.

Si une plainte s'avère fondée, le vendeur/prestataire de services aura le choix entre le remplacement du produit ou le remboursement de son prix.

Droits de propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, charte graphique, etc. accessibles via le site ou le catalogue du Vendeur sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Sauf accord exprès et préalable, le Client ne peut pas modifier, reproduire, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie des éléments affichés sur le site du Vendeur ou dans son catalogue.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu n'implique en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.

Garantie

• Garantie légale pour tous les clients

  Conformément aux articles 1641 à 1643 du code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les défauts cachés qui rendent les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que, si le client avait connu le défaut, il n'aurait pas acheté les produits ou ne les aurait achetés qu'à un prix inférieur.

  Si un vice caché est constaté, le client doit agir dans un bref délai, conformément à l'article 1648 du code civil. Le client aura le choix de retourner le produit affecté d'un vice caché pour un remboursement intégral du prix, ou de garder le produit moyennant un remboursement partiel du prix.

  Le vendeur n'est pas tenu de protéger les produits contre les défauts visibles que le client a constatés ou aurait pu constater au moment de la vente. Le vendeur n'indemnise le client que pour les vices cachés dont il avait lui-même connaissance au moment de la vente et qu'il n'a pas signalés au client.

  Seuls la facture, le reçu de caisse ou le bon de commande sont valables pour le client comme certificats de garantie vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

• Garantie juridique supplémentaire pour les clients en tant que consommateurs

  Conformément à l'article 1694quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur bénéficie d'une garantie légale de 2 ans pour tout défaut de conformité qui existait au moment de la délivrance du produit et qui survient dans un délai de 2 ans à compter de cette délivrance.

  Cette garantie consiste en la réparation ou le remplacement, sans frais pour le consommateur, des produits défectueux.

  Toutefois, si la réparation ou le remplacement s'avèrent impossibles ou disproportionnés pour le vendeur ou entraînent des inconvénients graves pour le consommateur, une réduction de prix ou un remboursement approprié peut être proposé par le vendeur au consommateur, sous réserve du renvoi des produits défectueux par le consommateur.

  Si les pièces de rechange ou les accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne sont plus disponibles auprès du fabricant, le vendeur ne peut être tenu responsable de la perte de la capacité à utiliser le produit.

  Le consommateur est tenu de notifier le défaut par écrit au vendeur dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il l'a découvert, sous peine de perdre son droit de réclamation.

  Seuls la facture, le reçu ou le bon de commande comptent pour le consommateur comme certificats de garantie vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. La période de garantie commence à la date indiquée sur ces documents.

  Cette garantie ne peut être appliquée si le défaut est dû à une mauvaise utilisation, une cause externe, un mauvais entretien, une usure normale ou toute utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

  En cas de dommage, de vol ou de perte d'un produit soumis à réparation, la responsabilité du vendeur sera toujours limitée au prix de vente du produit. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées sur ou par des appareils électroniques soumis à réparation.

Responsabilité civile

Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations auxquelles le vendeur est tenu doivent être expressément mentionnées et que le vendeur ne peut être tenu responsable, à l'exception du dol et de la négligence grave. Dans l'hypothèse où le client prouve l'existence d'une faute lourde ou d'un dol de la part du vendeur, le dommage auquel le client peut prétendre est limité au dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur, à l'exclusion de tout autre dommage. En tout état de cause, ces dommages ne peuvent excéder 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que la perte de revenus, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur n'est pas responsable si des données incorrectes ont été transmises par le client, ou si une commande est passée par un tiers au nom du client.

Enfin, il appartient au client de s'informer des éventuelles restrictions ou droits de douane perçus par son pays sur les produits commandés. Par conséquent, le Vendeur ne peut être tenu responsable si le Client est confronté à une quelconque restriction ou au paiement de droits supplémentaires en vertu de la politique menée par son pays à cet égard.

Matériaux. Si le client impose au vendeur un procédé spécifique ou des matériaux d'une qualité, d'un type ou d'une origine spécifique, malgré la réserve écrite et motivée du vendeur, ce dernier est dégagé de toute responsabilité relative aux défauts du produit causés par le choix du procédé ou des matériaux précités.

Internet et nouvelles technologies
Le client reconnaît les limites et les risques associés à l'utilisation d'Internet ou de tout autre moyen de mise à disposition du site web, maintenant ou à l'avenir. Le client reconnaît également les risques liés au stockage et à la transmission numériques ou électroniques des données.

Compte tenu des risques susmentionnés, le Client accepte que le Vendeur ne puisse être tenu responsable de tout dommage causé par l'utilisation du site du Vendeur (ainsi que de ses applications) ou par l'Internet.

Le Client accepte, entre autres, que les communications électroniques échangées et les sauvegardes effectuées par le Vendeur puissent servir de preuve.

Dispositions diverses

Cas de force majeure ou accident. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, ni contractuellement ni extracontractuellement, en cas d'inexécution temporaire ou permanente de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure ou à des circonstances imprévisibles.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des circonstances imprévisibles 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données, si l'un de ces événements ne peut raisonnablement être attribué directement au vendeur et s'il ne peut être démontré que le vendeur n'a pas pris toutes les mesures raisonnables qui auraient pu éviter ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves annoncées et inopinées, 8) les lock-out 9) les blocages, 10) les émeutes et soulèvements, 11) une suspension des services publics (tels que l'électricité), 12) un défaut de la connexion Internet ou des bases de données, 13) un défaut des réseaux de télécommunication, 14) une perte de connexion à la connexion Internet ou aux réseaux de télécommunication dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une décision d'un tiers qui affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

Imprévisibilité. Si, par suite de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, celui-ci ne peut plus remplir ses obligations ou si l'exécution de ces obligations est devenue plus coûteuse ou plus difficile, le client et le vendeur s'engagent à renégocier les conditions contractuelles de bonne foi et de manière loyale dans un délai raisonnable afin de rétablir l'équilibre. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, chaque partie aura le droit d'invoquer la dissolution de l'accord et des relations contractuelles liant les parties sans être redevable de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Résiliation de l'accord. En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même si elles découlent d'accords antérieurs entre le client et le vendeur, le vendeur a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au jour du paiement intégral par le client de toutes les dettes impayées.

En cas d'inexécution de ses obligations par le client, le vendeur peut résilier immédiatement le contrat aux frais du client, sans être tenu à une quelconque indemnité. Cette résiliation du contrat peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts par le client au vendeur.

Illégalité. Sauf disposition expresse contraire, l'irrégularité ou la nullité d'une clause, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou d'une partie d'une clause, d'un paragraphe ou d'une disposition) n'affecte en rien la validité des autres clauses, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni le reste de cette clause, de ce paragraphe ou de cette disposition.

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales le sont uniquement à titre de référence et de commodité. Elles n'affectent en rien le sens ou la portée des dispositions qu'elles désignent.

Pas de renonciation. L'inertie, la négligence ou le retard d'une partie dans l'exécution de l'un de ses droits ou recours en application des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et tribunaux compétents. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la livraison des marchandises, les parties conviennent d'engager une procédure de médiation avant de procéder à tout autre mode de règlement des litiges.

Si nécessaire, les parties désignent, d'un commun accord, un médiateur reconnu de la Commission fédérale de médiation (Boulevard Simon Bolivar 30 (WTC III), 1000 Bruxelles - https://www.fbc-cfm.be/fr) ou font désigner ce médiateur reconnu par un tiers.

Une fois le médiateur nommé, les parties définissent les modalités de la médiation avec le médiateur.

Chaque partie peut mettre fin à la procédure de médiation à tout moment, sans préjudice de ses autres droits.

En cas d'échec de la procédure de médiation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire suivant sont compétents : Bruxelles.